02 – Les perquisitions et visites domiciliaires sont-elles faites par les officiers de police judiciaire sans autorisation du Procureur de la République ?

Non.

Les perquisitions et visites domiciliaires sont faites sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République, en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu.

Si l’autorisation du Procureur de la République est verbale, elle doit être confirmée dans les meilleurs délais par écrit.

L’autorisation du Procureur de la République n’est pas obligatoire s’agissant des fouilles de véhicules, les fouilles corporelles et les saisies de pièces à conviction.

Article 67 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale