07 – Qu’encourt la personne qui divulgue un document provenant d’une perquisition sans l’autorisation du propriétaire ?

Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d’une amende de 50.000 à 600.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

Article 70 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale