La perquisition est une mesure qui dans une enquête permet de rechercher des preuves d’une infraction au domicile d’une personne physique ou dans les locaux d’une personne morale.
La perquisition est une mesure qui dans une enquête permet de rechercher des preuves d’une infraction au domicile d’une personne physique ou dans les locaux d’une personne morale.