Qu’est-ce qu’une enquête en matière pénale ?
L’enquête est une phrase de la procédure pénale durant laquelle la police judiciaire va rechercher les auteurs des infractions qu’elle découvre et tenter d’en rassembler les preuves.
INFORMATION
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06 – LES ENQUÊTES
01 – Qu’est-ce qu’une enquête en matière pénale ? 02 – L’officier de police judiciaire agit-il uniquement sur instruction du Procureur de la République ? 03 – La personne convoquée par l’officier de police judiciaire est-elle tenue de comparaître ? 04 – Que fait l’officier de police judiciaire lorsque la personne concernée comparaît ? 05 – Comment arrive-t-il que l’officier de police judiciaire se déporte chez une personne qui comparaît ? 06 – L’officier de police judiciaire est-il autorisé…
Quel est le juge d’instruction compétent en cas d’infraction ?
Sont compétents le juge d’instruction : a) du lieu de l’infraction ; b) du lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ; c) du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Article 59 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le juge d’instruction a-t-il le droit de requérir directement la force publique ?
Oui. Le juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 58 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
A quel moment le juge d’instruction peut-il informer ?
Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de l République ou par une plainte avec constitution de partie civile. En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués. Article 58 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La nomination d’un juge d’instruction dans chaque tribunal est-elle obligatoire ?
Oui. Il est nommé au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal. Dans les ressorts où il existe plusieurs juges d’instruction, si l’un d’eux est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé dans ses fonctions par un autre juge d’instruction provisoirement désigné par ordonnance du Président du tribunal. Dans les ressorts où il n’y a qu’un juge d’instruction, s’il est absent, malade ou autrement empêché il est remplacé par un juge provisoirement désigné par ordonnance du Président du…
Le juge d’instruction participe-t-il au jugement des affaires pénales ?
Non. Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction. Article 56 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Qui est chargé de procéder à des actes d’investigation au cours d’une affaire judiciaire ?
C’est le juge d’instruction. Le juge d’instruction est le juge chargé de procéder à des actes d’investigation au cours d’informations ouvertes sur réquisitoire introductif du Procureur de la République.