04 – Quelles sont les heures de perquisitions admises ?

Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées avant quatre (4) heures et après vingt et une (21) heures.

Article 68 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale