05 – La perquisition de certains établissements peut-elle se faire à toute heure du jour et de la nuit ?

Oui.

Les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d’y constater toutes infractions, à l’intérieur de tout :

1°) hôtel ;

2°) maison meublée ;

3°) pension ;

4°) débit de boisson ;

5°) club ;

6°) cercle dancing ;

7°) lieu de spectacle et leurs annexes ;

8°) et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public.

Article 68 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale