Category: APPLICATION-LOIDICI

Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté c’est-à-dire retiré également par décret pris sur rapport du Ministre de la Justice. L’intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires pour rétablir la vérité. Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à…

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01 – Quelles sont les sanctions infligées au demandeur de la naturalisation qui fait de fausses déclarations pour obtenir la nationalité ivoirienne ? 02 – Qu’encourt la personne qui moyennant rétribution intervient auprès de l’Administration pour aider un étranger à obtenir la nationalité ivoirienne ?

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Les Décrets portant autorisation de perdre la nationalité Ivoirienne sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Ils prennent effet, à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité Ivoirienne à l’impétrant. Cependant, le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité…

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Toute déclaration en vue : de décliner la nationalité ivoirienne ; de répudier la nationalité ivoirienne ; dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le Président du Tribunal de Première Instance ou un magistrat délégué, ou le juge de la section de Tribunal du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens. Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément…

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Oui. L’ivoirien qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve en dépit de l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement Ivoirien, perd la nationalité Ivoirienne. Six (6) mois après la notification de cette injonction, l’intéressé sera, par Décret, déclaré d’office avoir perdu la nationalité Ivoirienne s’il n’a, au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été…

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01 – Un ivoirien peut-il perdre la nationalité ivoirienne ? 02 – L’ivoirien qui acquiert volontairement une autre nationalité perd-il la nationalité ivoirienne ? 03 – La femme ivoirienne qui épouse un étranger n’a-t-elle plus droit à la nationalité ivoirienne ? 04 – L’ivoirien qui possède la nationalité d’un autre Etat et se comporte comme le national de cet Etat conserve-t-il la nationalité ivoirienne ? 05 – Comment le mineur ivoirien perd-il la nationalité ivoirienne ? 06 – Un…

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L’ivoirien, même mineur, qui, par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d’Ivoirien. L’autorisation est donnée par celui de ses père et mère qui exerce la puissance paternelle ou à défaut, le mineur est représenté par son tuteur après avis conforme du Conseil de famille. Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date du décret l’autorisant…

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Non. L’ivoirien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité d’Ivoirien. Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date de ce décret. La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne peut…

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