Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. L’exception de nationalité ivoirienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public et elles doivent être soulevées d’office par le juge. Elles constituent devant tout autre Juridiction que la Juridiction civile de Droit commun, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure indiquée dans les présentes dispositions. Si l’exception de nationalité ivoirienne ou l’exception d’extranéité est soulevée devant une Juridiction répressive autre que la Cour d’assises,…

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La Juridiction compétente pour connaître des contestations sur la nationalité ivoirienne est la Juridiction civile de Droit commun. Article 77 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Pour l’établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement, le juge : du lieu de la résidence si le pétitionnaire a sa résidence en Côte d’Ivoire ; du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire n’y réside pas ; du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d’Ivoire, n’y réside pas ; du lieu de naissance si le pétitionnaire, né en Côte d’Ivoire, n’y a jamais résidé ; d’Abidjan-Adjamé si…

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Oui. Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité Ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un Ivoirien, un Certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent. Article 99 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance. Article 100 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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Ont seules qualités pour délivrer un Certificat de nationalité à toute personne justifiant de cette qualité : le Président du Tribunal de Première Instance ; un Magistrat délégué ; ou le juge de la section de Tribunal. Articles 97 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

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01 – Qui est habilité à délivrer un Certificat de nationalité ivoirienne ? 02 – Que faire lorsque le juge compétent refuse de délivrer le certificat de nationalité ivoirienne à un intéressé ? 03 – La femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut-elle se voir délivrer un certificat provisoire de nationalité ivoirienne ?  04 – Combien coûte l’établissement d’un certificat de nationalité ivoirienne ? 05 –  Quelles sont les pièces à fournir pour se faire établir un…

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Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des Administrations ou des Pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité ivoirienne sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues par d’autres dispositions : d’un emprisonnement de six…

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