08 – A quel moment les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne prennent-ils effet ?

Les Décrets portant autorisation de perdre la nationalité Ivoirienne sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Ils prennent effet, à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité Ivoirienne à l’impétrant.

Cependant, le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité d’Ivoirien, n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours.

Il est notifié à l’intéressé par le Ministre de la Justice.

Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs effets comme ci-dessus indiqué.

Articles 70, 71 et 76 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne