01 – Quelles sont les sanctions infligées au demandeur de la naturalisation qui fait de fausses déclarations pour obtenir la nationalité ivoirienne ?

Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté c’est-à-dire retiré également par décret pris sur rapport du Ministre de la Justice.

L’intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires pour rétablir la vérité. Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à partir de la découverte de la fraude.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé de la qualité d’ivoirien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l’intéressé n’a pas acquis cette nationalité.

Article 65 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne