05 – Comment le mineur perd-il la nationalité ivoirienne ?

L’ivoirien, même mineur, qui, par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d’Ivoirien.

L’autorisation est donnée par celui de ses père et mère qui exerce la puissance paternelle ou à défaut, le mineur est représenté par son tuteur après avis conforme du Conseil de famille. Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité d’ivoirien.

Article 50 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

Articles 30 et 49 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne