Category: APPLICATION-LOIDICI

La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le juge d’instruction qui a prescrit la mesure. Le témoin condamné à l’amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois (3) jours de ce prononcé ; s’il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation, l’appel est porté…

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Non. Si le témoin ne comparaît pas, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l’y contraindre par la force publique et le condamner à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. S’il comparaît ultérieurement, il peut, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette amende par le juge d’instruction, après réquisitions du procureur de la République. La même amende peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le…

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Oui. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions réprimant la violation du secret professionnel. Article 128 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Les enfants au-dessous de l’âge de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment. Article 127 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Article 126 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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  Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. S’il a eu recours à un interprète, traduction lui en est faite. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète s’il y a lieu. Article 125 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer s’il déclare y persister. Article 125 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, résidence, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. Article 124 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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