23 – Comment est prise la mesure de contrainte contre le témoin qui ne comparaît pas?

La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition.

Le témoin est conduit directement et sans délai devant le juge d’instruction qui a prescrit la mesure.

Le témoin condamné à l’amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois (3) jours de ce prononcé ; s’il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation, l’appel est porté devant la Chambre d’instruction.

Article 129 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale