22 – Le juge d’instruction ne peut-il demander la force publique pour contraindre un témoin à comparaître?

Non.

Si le témoin ne comparaît pas, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du Procureur de la République, l’y contraindre par la force publique et le condamner à une amende civile de 50.000 à 200.000 francs.

S’il comparaît ultérieurement, il peut, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette amende par le juge d’instruction, après réquisitions du procureur de la République.

La même amende peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition.

Article 128 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale