Non.
Les enfants au-dessous de l’âge de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment.
Article 127 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Les enfants au-dessous de l’âge de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment.
Article 127 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale