01 – Quels sont les différents types de mandats ? 02 – Qu’est-ce qu’un mandat de comparution ? 03 – Qu’entend-on par mandat d’amener ? 04 – Quel mandat oblige le Chef d’un établissement pénitentiaire à détenir l’inculpé ? 05 – Existe-t-il un type de mandat permettant à la Force publique de rechercher l’inculpé ? 06 – Que doit préciser chaque mandat ? 07 – Qu’est-ce qui se passe-t-il lorsque l’individu contre lequel est décerné d’un mandat est déjà…
Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prescrites. S’il est fait appel à un interprète, l’interprète doit être âgé de vingt et un (21) ans au moins, à l’exclusion des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Articles 123 et 139 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le Procureur de la République, l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent, par l’intermédiaire du juge d’instruction, poser des questions. Toutefois, le juge d’instruction peut estimer qu’il n’y a pas lieu d’y répondre. Dans ce cas, le texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal. Article 138 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le greffier qui ne prévient pas, par simple note, au plus tard, l’avant-veille de l’interrogatoire, le Procureur de la République qui demande à assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et auditions de la partie civile est puni au paiement d’une amende civile de 50.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction, l’avertir. Article 137 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile. Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d’instruction son intention d’y assister, le greffier du juge d’instruction doit l’avertir par simple note, au plus tard, l’avant-veille de l’interrogatoire. Article 137 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. La procédure est mise à la disposition de l’inculpé et de son conseil vingt-quatre (24) heures au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle est également remise à la disposition du conseil de la partie civile, vingt-quatre (24) heures au plus tard avant les auditions de cette dernière. Toute partie civile est tenue de communiquer au greffe du juge d’instruction une adresse géographique, téléphonique ou électronique où elle peut recevoir des avis et convocations. Tout changement dans les indications…
Le conseil est convoqué par notification faite trois (3) jours ouvrables avant l’audition de la partie civile ou du témoin, ou l’interrogatoire de l’inculpé, par le greffier ou un agent de la force publique. La notification est faite contre décharge au cabinet du conseil. L’inculpé et la partie civile sont convoqués dans les mêmes formes et délais prévues ci-dessus. Article 135 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés. Article 135 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale