Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l’inculpé, par le juge d’instruction assisté de son greffier. Il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète âgé de vingt et un (21) ans au moins, à l’exclusion des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Article 123 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un commissaire de Justice, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée, par voie administrative ou par un agent de la force publique. Ils peuvent en outre, comparaître volontairement. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou…

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01 – La constatation de l’identité de la personne mise en cause qui comparaît pour la première fois est-elle une obligation pour le juge d’instruction  ? 02 – Que fait le juge d’instruction après l’inculpation d’une personne ? 03 – Le juge d’instruction peut-il entendre un inculpé sans son avocat alors qu’il a comparu accompagné de son avocat ? 04 – Comment se fait l’inculpation d’une personne morale ? 05 – La partie civile a-t-elle le droit de se…

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Les dispositions ci-dessous entrainent la nullité de l’acte : 1°) ne pas autoriser une personne, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, de se faire assister d’un parent ou d’un ami ; 2°) Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique qui n’informent pas toute personne de son droit de se faire assister d’un parent ou d’un ami lorsqu’il n’existe pas un avocat dans la localité. 3°) l’officier de…

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Si la personne retenue ou gardée à vue manifeste la volonté de se faire assister d’un conseil, l’officier de police judiciaire doit immédiatement aviser celui-ci ou autoriser l’intéressé à le faire par tous moyens. Mention est faite au procès-verbal. Pour les personnes bénéficiant de l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser celui-ci des mesures prises. Articles 91 et 92 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Si la personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu’en présence de celui-ci. Article 90 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. A titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit. Mention de cet avertissement et éventuellement du nom de l’avocat, du parent ou de l’ami est portée au procès-verbal. Article 90 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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01 – Qu’est-ce qu’un témoin ? 02 – Comment un juge d’instruction fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile ? 03 – La personne mise en cause peut-elle se faire assister d’un parent ou d’un ami ? 04 – Celui contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction qui comparaît avec son avocat peut-il être entendu seul ?  05 – L’officier de police judiciaire est-il obligé de…

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