Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’affaire concernée, l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.
Article 430 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale