47 – Arrive-t-il qu’un Tribunal déclare une constitution de partie civile irrecevable ?

Oui.

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

Article 433 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale