43 – Comment se fait une déclaration de constitution de partie civile ?

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article 429 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal