Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau. La requête ainsi que les pièces de la procédure sont transmises au Procureur de la République, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la déclaration d’appel. La requête ainsi que les…

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Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise. Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sous…

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L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction. Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel. La partie qui a…

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Oui. Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans le cas prévu ci-dessus le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu’à l’expiration du délai de cet appel. Articles 562 et 563 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode. En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix (10) jours pour interjeter appel. Articles 560 et 561 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Sauf l’appel du Procureur général, l’appel est interjeté dans le délai de vingt (20) jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode : 1°) pour la partie qui après débat contradictoire n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où…

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Oui. Le prévenu peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président de la Chambre des appels correctionnels. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. Le Procureur général et les parties peuvent également se désister de leurs appels. Le désistement est constaté par décision de la Chambre des appels correctionnels. Article 558 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La faculté d’appeler appartient : 1°) au prévenu ; 2°) à la personne civilement responsable ; 3°) à la partie civile et à la partie intervenante définie à l’article 20, quant à leurs intérêts civils seulement ; 4°) au Procureur de la République ; 5°) aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique; 6°) au Procureur général près la Cour d’Appel ; 7°) à l’assureur. Article 558 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018…

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