07 – A partir de quand débute un jugement rendu par défaut ou par itératif défaut ?

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix (10) jours pour interjeter appel.

Articles 560 et 561 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale