06 – Quel est le délai pour faire son appel devant le tribunal correctionnel ?

Sauf l’appel du Procureur général, l’appel est interjeté dans le délai de vingt (20) jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode :

1°) pour la partie qui après débat contradictoire n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.

2°) pour le prévenu qui n’a pas comparu. Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.

II en est de même dans le cas où le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Articles 420, 421, 559 et 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale