Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le Président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le Procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel. Lorsque la personne avait été déférée devant lui, le Procureur de la République peut soit faire application des dispositions placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal, soit saisir le jour même le juge d’instruction. Articles…

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  L’ordonnance par laquelle le Président du tribunal ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées, est motivée par les constatations, d’une part, que le prévenu, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte, la ou les peines proposées par le Procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’ordonnance a les effets d’un jugement…

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Oui. Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, le place sous contrôle judiciaire ou en détention préventive jusqu’à ce qu’il comparaisse de nouveau devant le Procureur de la République pour donner suite à la proposition. Article 524 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d’une requête en homologation. Le Président du tribunal entend le prévenu et son conseil, s’il en a. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République. Il statue, le jour même, par ordonnance…

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Oui. Le Procureur de la République peut proposer au prévenu d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions du Code pénal. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, sa durée ne peut être supérieure à un (1) an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le Procureur de la République peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Si…

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Le Procureur de la République peut, d’office ou à la demande du prévenu, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les faits poursuivis sont constitutifs d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et que le prévenu reconnaît les avoir commis. Article 521 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable

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01 – Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 02 – Qui peut recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 03 – Le Procureur de la République est-il autorisé à proposer à un prévenu l’exécution d’une peine? 04 – Quelle est la procédure lorsqu’un prévenu accepte la peine proposée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité? 05 – Le Procureur de la République accepte-t-il qu’un prévenu demande à bénéficier d’un délai…

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