09 – Où s’effectue l’appel en matière correctionnelle ?

L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction.

Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel.

La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel.

La partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme doit ensuite dans le même temps régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche.

Le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.

En cas d’appel au siège de la juridiction qui a statué, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Si l’appelant ne peut signer il en est fait mention par le greffier.

La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Article 564 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale