10 – Comment un détenu doit exercer son recours en appel ?

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le premier président de la Cour d’ Appel.

Il est transcrit sur le registre prévu par le registre public à ce destiné et est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Article 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal