15 – L’appel peut-il être interjeté à l’encontre des personnes qui ne sont pas parties à l’instance ayant donné lieu à la décision d’un juge ?

Non.

L’appel ne peut être interjeté par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du ministère public, dans les cas prévus par la loi.

L’appel ne peut être interjeté qu’à l’encontre des personnes qui ont été parties à l’instance ayant donné lieu à cette décision. Aucune intervention n’est recevable, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Article 167 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative