01 – Quels sont les recours extraordinaires ? 02 – A quelle condition un jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut-il être interprété par le juge qui l’a rendu? 03 – Les fautes d’orthographes ou erreurs matérielles de nom et prénoms qui se trouvent dans la minute d’une décision de justice sont-elles sans importance? 04 – Qui est compétent lorsqu’un jugement est frappé d’appel ? 05 – En quoi consiste la tierce opposition ? 06 – La…
Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal qui l’a rendu. Si le jugement est infirmé en totalité l’exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d’appel. En cas d’infirmation partielle, la juridiction d’appel pourra soit retenir l’exécution, soit renvoyer au tribunal par elle indiqué sauf dans cas où des dispositions spéciales attribueraient compétence à une juridiction déterminée. Lorsqu’un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d’appel doit ordonner la restitution…
Oui. Le premier Président de la Cour d’ Appel saisi peut, nonobstant les dispositions sur l’exécution provisoire, sur réquisitions du Procureur général, décider dans les huit (8) jours de sa saisine, qu’il soit sursis ou non à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives. Si le premier Président fait droit à la requête aux fins…
Pour obtenir la suspension de l’exécution des jugements qualifiés à tort en dernier ressort, l’appelant doit présenter au premier président de la Cour d’Appel une requête motivée, déposée au greffe de la Cour, à laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l’appel, une expédition de la décision frappée d’appel, soit une copie de l’acte d’appel, soit un certificat du greffier qui a reçu la déclaration d’appel. L’appelant transmet, par ministère d’huissier, une copie du…
Oui en principe. Sauf disposition contraire de la loi, l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée. L’exécution des jugements qualifiés à tort en dernier ressort, et celle des jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée hors des cas ou conditions prévues par la loi, ne peut être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues comme il est dit à l’article suivant. Lorsque le premier juge a omis de statuer sur…
L’appel a pour effet de remettre la cause en l’état où elle se trouvait avant la décision entreprise. Il n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui l’a interjeté et de celle contre qui il a été formé, et la juridiction d’appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l’appelant. Toutefois, et par exception aux dispositions indiquées : 1°) en cas d’indivisibilité, l’appel de l’une des parties condamnées en première instance profite aux autres, et l’appel formé…
Non. Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel et des dommages-intérêts le préjudice souffert depuis ce jugement. Ne peut être considérée comme demande nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins…
Non. Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel et des dommages-intérêts le préjudice souffert depuis ce jugement. Ne peut être considérée comme demande nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins…