13 – L’appel des actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire n’excède pas la somme de 500.000 se fait-elle par déclaration ?

Oui.

Dans les actions personnelles ou mobilières dont l’intérêt pécuniaire, n’excède pas la somme de 500.000, l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction du domicile de l’appelant.

Le greffier dresse procès-verbal de cette déclaration sur le registre des appels et oppositions. La déclaration doit contenir les noms, prénoms, qualité, domicile de l’appelant et des intimés, la date du jugement et son dispositif, l’objet de l’appel ainsi que la date et l’heure de l’audience de la Cour.

Si la déclaration a été reçue par le greffier de la juridiction du domicile de l’appelant, ce greffier fait parvenir immédiatement une expédition au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, lequel en fait mention, à la date de la réception, sur le registre des appels et oppositions.

Dans tous les cas, dès réception de la déclaration d’appel ou de l’expédition visée ci-dessus, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée notifie la déclaration d’appel aux parties intéressées.

Articles 32 et 165 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative