Category: APPLICATION-LOIDICI

Si le défendeur habite à l’étranger et que la signification n’a pu être faite à sa personne, le délai d’appel ou d’opposition ne courra qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter du jour de la signification à parquet. Si la preuve de la remise de l’acte à l’intéressé n’est pas rapportée à l’expiration du délai ci-dessus, le demandeur présente requête aux fins de permis d’exécution au juge qui s’assurera que toutes les diligences utiles ont été…

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Si la signification de la décision n’a pu être faite qu’à parquet, le ministère public fera rechercher d’office le destinataire pour lui faire remettre la copie de l’exploit. Il avisera le demandeur du résultat des recherches. Si le destinataire est retrouvé, le délai d’opposition court du jour du procès-verbal de remise à l’intéressé de la copie de l’exploit. Si le destinataire n’est pas retrouvé, le demandeur présente une requête aux fins de permis d’exécution. Au vu du procès-verbal de…

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Oui. Si la signification a été faite comme suit : 1°) le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé ; 2°) si l’huissier de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit ; le demandeur…

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Lorsque la signification n’a pu être faite qu’à parquet, les délais d’opposition ou d’appel ne courent qu’après l’expiration d’un (1) mois du jour de l’affichage, à la diligence de l’huissier de Justice dans l’auditoire de la juridiction où a eu lieu la signification, d’un extrait contenant exclusivement : 1°) la date de la décision et l’indication de la juridiction qui l’a rendue ; 2°) la date de l’exploit de signification et le nom de l’huissier qui l’a délivré ;…

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Dans tous les cas où il n’est pas établi que la partie condamnée ait eu connaissance de la décision, elle peut former opposition ou appel jusqu’au dernier acte d’exécution de la décision. La décision est réputée exécutée lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que les frais ont été payés ou enfin lorsqu’il y a eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution a été connue de la partie défaillante. Lorsque la loi prescrit que l’exécution des…

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Les délais d’opposition et ceux d’appel commencent à courir du jour de la signification de la décision faite à personne. Lorsque la signification est faite dans ces conditions : 1°) le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé 2°) si l’huissier de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit…

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Non. Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement. Article 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – Une décision de Justice peut-elle être exécutée sans signification préalable? 02 –  Quand commence à courir le jour de la signification d’une décision faite à personne ? 03 – Que se passe-t-il lorsque la signification s’est faite à Parquet ? 04 – Dans quelle condition la partie condamnée est autorisée à faire opposition? 05 – Une personne qui n’a pas reçu la signification personnellement peut-elle présenter une requête au Président du tribunal de première instance ? 06…

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