Les délais d’opposition et ceux d’appel commencent à courir du jour de la signification de la décision faite à personne.
Lorsque la signification est faite dans ces conditions :
1°) le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice, ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé
2°) si l’huissier de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit ;
les délais d’opposition ou d’appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de l’expédition de cette lettre s’il n’est pas justifié qu’elle a été remise à son destinataire.
Articles 250, 251, 325 et 326 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de
procédure civile, commerciale et administrative