01 – Une décision de Justice peut-elle être exécutée sans signification préalable?

Non.

Aucune décision de Justice ne peut être exécutée sans signification préalable, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 324 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative