Oui. Le Code électoral a été modifié six (6) fois : 1°) la loi n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 ; 2°) la loi n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ; 3°) la loi n° 2015-216 du 2 avril 2015 ; 4°) la loi n° 2016-840 du 18 octobre 2016 ; 5°) la l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 ; 6°) et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020.
La présente loi détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l’Assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu’aux assemblées de toute autre Collectivité territoriale. Article 1 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012,…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 L’ELECTORAT 02 L’ELIGIBILITE, L’INELIGIBILITE ET LES INCOMPATIBILITES 03 LES GENERALITES SUR LES ELECTIONS 04 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 05 L’ELECTION DES DEPUTES 06 L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX 07 L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 08 L’ELECTION DES CONSEILLERS RURAUX 09 LA PROPAGANDE ELECTORALE 10 LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE ELECTORALE
La politique de confidentialité de la présente application ALLO DROIT expose les objectifs qu’elle poursuit, les avertissements à connaître, la non collecte des données des utilisateurs… I – OBJECTIFS DE ALLO DROIT L’Application mobile ALLO DROIT est une initiative privée d’origine ivoirienne conçue pour la promotion gratuite des textes de lois et a pour principaux buts de faire connaître les lois adoptées et promulguées en République de Côte d’Ivoire et empêcher les emprisonnements par ignorance d’une loi. Pour…
Les jugements étrangers rendus exécutoires en Côte d’Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne. Article 350 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Les décisions statuant sur une demande d’exequatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales. Article 349 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’instance en exequatur est engagée par voie d’assignation, selon les règles du droit commun. Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d’Ivoire et à défaut, celui du lieu de l’exécution. En matière gracieuse, l’instance est dirigée contre le ministère public. L’exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies : 1°) le jugement émane d’une autorité judiciaire compétente selon les lois du pays où il a été rendu…
Non. Les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée ou à aucune publicité sur le territoire de la République qu’après avoir été déclarées exécutoires, sous réserve des dispositions particulières résultant des conventions internationales. Article 345 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative