Category: DOMAINE PENAL

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut : 1°) soit évoquer et ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle, sur tous les faits principaux ou connexes susceptibles de qualification pénale résultant du dossier de la procédure, qui…

Read More

Oui. La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises. Article 239 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la Chambre d’instruction, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin. Le Procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre (24) heures. Article 238 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Article 237 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Les infractions sont connexes : 1°) soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ; 2°) soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles ; 3°) soit lorsque les auteurs ou complices présumés ont commis les unes : a) pour se procurer les moyens de commettre les autres ; b) pour en faciliter ; c) pour en…

Read More

Oui. La Chambre d’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du Procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, et décerner tous mandats. Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de l’inculpé. De même, la Chambre d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du Procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle,…

Read More

Non. Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du Procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier. Article 233 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

Read More

Non. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le Procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires. La Chambre d’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction. Les débats en Chambre du conseil sont des débats à huis clos, dans le bureau du magistrat. Article 232 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

Read More