Le Chef de l’établissement pénitentiaire transmet le document d’appel de l’appelant détenu immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le premier Président de la Cour d’Appel.
Il est transcrit sur le registre prévu à cet effet et est annexé à l’acte dressé par le greffier.
Articles 366 et 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale