12 – Que prévoit la loi pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel sur le jugement de l’action civile?

Oui.

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action civile, sauf exécution provisoire prononcée par le tribunal criminel.

Article 369 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale