Oui.
Il est institué auprès de chaque Cour d’Appel, une Chambre criminelle.
Il est tenu au siège de chaque Cour d’Appel, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles ayant fait l’objet d’appel dans le ressort de cette cour.
Articles 370 et 371 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale