09 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel?

Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement.

Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel.

Articles 366 et 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale