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32 – Sur quels officiers de Police judiciaire la Chambre d’instruction exerce-t-elle son contrôle?

La Chambre d’instruction exerce un contrôle sur l’activité des officiers de Police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des Procureurs de la République et leurs substituts, des juges d’instruction, des maires et de leurs adjoints. La Chambre d’instruction est saisie soit par le Procureur général, soit par son Président. Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise. Articles 27, 255 et 256 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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31 – Le Président du tribunal est-il tenu de visiter les maisons d’arrêt ?

Oui. Le Président, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive. Article 254 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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30 – Quelle information est établie mensuellement dans les Cabinets d’instruction ?

Il est établi, chaque mois dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de tous les actes d’information exécutés dans le mois. Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus préventivement depuis plus de six (6) mois figurent sur un état spécial semestriel. Les états sont adressés au Président de la Chambre d’instruction et au Procureur général dans les vingt (20) premiers jours du mois ou du semestre….

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29 – Qui s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel ?

Le Président de la Chambre d’instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel. Il vérifie notamment que le juge d’instruction qui est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires et que le juge d’instruction a vérifié les éléments d’information ainsi recueillis. Articles 98 et 252 de la loi n° 2018-975 du…

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28 – Les dispositions sur les nullités d’information sont-elles applicables à la Chambre d’instruction ?

Oui. Les dispositions de nullités de l’information sont applicables à la Chambre d’instruction. Le Président de la Chambre d’instruction, ou, en cas d’empêchement, son suppléant, exerce les pouvoirs définis. Articles 251 et 251 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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27 – Est-ce dans les vingt-quatre (24) heures que les arrêts doivent être portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ?

Oui. Les arrêts sont, dans les vingt-quatre (24) heures, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils. Avis de tout arrêt est donné au procureur général par le greffier, le jour même où il est rendu. Article 249 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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26 – Les arrêts de la Chambre d’instruction sont-ils signés uniquement par le Président ?

Non. Les arrêts de la Chambre d’instruction sont signés par le Président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou des observations de leurs conseils. La Chambre d’instruction réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action dont elle a eu à connaître. Dans le cas contraire,…

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25 – Un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel peut-il ou non contenir l’exposé et la qualification légale des faits et objets de l’accusation ?

Non. Ce n’est pas facultatif mais obligatoire car, l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il purge la procédure de tout vice. Aucune nullité ne peut plus être soulevée devant la juridiction de jugement saisie de l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel. Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le…

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