07 – A qui l’appelant détenu remet-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise.

Cette lettre est transmise immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Il est transcrit sur le registre prévu à cet effet et est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Articles 366 et 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale