10 – Est-il sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel?

Oui en principe.

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique.

Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.

Article 367 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal