04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ?
La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois (3) mois. Toutefois, le Président du tribunal peut, après avis du Procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. Article 266 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale