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04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ?

La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois (3) mois. Toutefois, le Président du tribunal peut, après avis du Procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. Article 266 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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03 – Un crime ne peut être jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle une affaire a-t-elle été instruite?

Non. Exceptionnellement, sur requête du Procureur général, après avis du premier Président, un arrêté du ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a été instruite. Article 265 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Posted in CODE DE PROCEDURE PENALE Commentaires fermés sur 03 – Un crime ne peut être jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle une affaire a-t-elle été instruite?
02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles?

Oui. Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal. Le premier Président peut, sur réquisitions du Procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elles ont été instruites. Articles 263 et 264 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Posted in CODE DE PROCEDURE PENALE Commentaires fermés sur 02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles?
01 – Qu’est-ce qu’un crime ?

L’on parle de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans. La durée de la peine est déjà définie par le législateur. La nature des infractions et les peines correspondantes se trouvent dans le Code pénal. Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi. Il ne peut connaître d’aucune autre accusation. Sa décision peut faire l’objet d’appel devant…

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LE JUGEMENT DES CRIMES

01 – Qu’est-ce qu’un crime ? 02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles ? 03 – Un crime ne peut être jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle une affaire a-t-elle été instruite ? 04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ? 05 – Comment est fixée la date de l’ouverture…

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35 – A qui sont applicables les dispositions sur le contrôle de l’activité de l’officier de Police judiciaire ?

Les dispositions du contrôle de l’activité des officiers de Police judiciaire st applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Article 261 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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34 – La Chambre d’instruction peut-elle décider d’interdire à un officier de police judiciaire d’exercer ses fonctions ?

Oui. La Chambre d’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne peut, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction sur tout l’ensemble du territoire de la République. Si la Chambre d’instruction estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre…

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33 – Que fait la Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire ?

La Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire, fait procéder à une enquête. Elle recueille les observations du Procureur général et entend l’officier de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au Parquet général près la Cour d’ Appel, ainsi que le dossier d’enquête le concernant. Il peut se faire assister par un avocat. Article 257 de la…

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