29 – L’accusé et son conseil peuvent-ils renoncer au délai d’ouverture des débats devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

Oui.

L’accusé et son conseil peuvent renoncer au délai d’ouverture des débats qui est de moins de cinq (5) jours après l’interrogatoire par le Président du tribunal criminel.

Article 284 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale