27 – Qu’est-ce qui constate l’accomplissement des formalités prescrites en matière de remise de dossier et de dépôt des pièces à conviction au greffe ?

L’accomplissement des formalités prescrite de la remise du dossier au Procureur de la République et des pièces à conviction au greffe est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.

Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

Article 283 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale