Category: DOMAINE PENAL

01 – Quelle infraction connaît le tribunal correctionnel ? 02 – Qu’est-ce qu’un délit ? 03 – Comment nomme-t-on la personne qui se trouve devant un tribunal correctionnel  ? 04 – Quel tribunal est-il compétent en cas de délit ? 05 – La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend-elle à tous les auteurs et complices devant le tribunal correctionnel ? 06 – Le tribunal correctionnel saisi d’une action publique est-il incompétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués…

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Non. La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. De même, la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé ou du civilement responsable aggraver le sort de l’appelant. Articles 387 et 388 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure, au cours de la session. Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. Le jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont l’accusé est déclaré coupable ou non coupable ou absous. En cas de déclaration…

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Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil ont toujours la parole les derniers. Le Président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense. Articles334 et 335 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session. Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou si un document versé aux débats n’est pas écrit en français, le Président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un (21) ans au moins, et lui fait prêter serment…

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Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement. En cas d’infraction à cet ordre, le Président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire. Après lecture du jugement du tribunal, ou, dans le cas de renvoi…

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Oui. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public. Articles 325de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le ministère public, ainsi que la partie civile et l’accusé, peuvent demander, et le Président peut ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation. Le Président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre…

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