22 – Le Président et ses conseillers sont-ils désignés par le Procureur de la République ?

Non.

Le Président, les conseillers et le greffier sont désignés, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, au début de chaque année judiciaire.

Article 377 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale