23 – Est-il interdit de signifier un jugement de condamnation à un accusé devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

Non.

Le jugement de condamnation est signifié à l’accusé.

Cette signification comporte convocation à comparaître à la date et au lieu de l’interrogatoire. Il lui en est laissé copie.

Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu.

Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes des citations et significations.

Article 379 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale