54 – Le recours en cassation est-il suspensif ?
Non. Le recours en cassation n’est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Article 840 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
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53 – De quelle manière les ordonnances du juge des enfants se présentent-elles ?
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information. Il est donné avis, dans les vingt-quatre (24) heures et aux conseils de l’inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles. Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au Procureur général, à celle de la partie civile. Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent interjeter…
52 – Où se fait l’appel des jugements du juge des enfants ?
L’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d’Appel composée du juge des enfants, président, et de deux assesseurs, au cours d’une audience spéciale, suivant la même procédure que devant le tribunal pour enfants. Un magistrat de la Cour d’Appel est désigné par le Premier Président de la Cour d’ pour présider l’audience spéciale de la Cour d’Appel visée à l’article Appel précédent. Il exerce également les fonctions de rapporteur….
51 – Qu’est-ce qui est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel?
L’appel des jugements rendus par le tribunal criminel pour mineurs est porté devant la Chambre criminelle spéciale de la Cour d’ Appel. Celle-ci se réunit durant la session de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. La Chambre criminelle spéciale de la Cour d’Appel est composée d’un président et de deux conseillers désignés par le premier Président de la Cour d’ Appel, parmi les membres de ladite cour. La procédure suivie devant la Chambre criminelle de la Cour d’…
50 – Quelles sont les règles en matière d’appel devant le tribunal criminel des mineurs ?
Les règles prévues en matière d’appel contre les décisions du tribunal criminel sont applicables à l’appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs. Les règles édictées pour l’appel des jugements correctionnels sont applicables à l’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Articles 834 et 836 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
49 – Comment sont exécutées les décisions du juge des enfants qui peuvent être établies à l’égard du mineur ?
Lorsque les décisions sur la prévention établie à l’égard du mineur ont été prononcées par défaut à l’égard de ce mineur, et assorties de l’exécution provisoire, elles sont exécutées à la diligence du procureur de la République. Le mineur est conduit et retenu dans un centre d’accueil ou dans une section d’accueil d’une institution d’éducation de formation professionnelle ou de soins ou dans un centre d’observation. Articles 808, 824 et 833 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…
48 – Les règles sur le défaut et l’opposition sont-elles applicables aux jugement des enfants?
Oui. Les règles sur le défaut et l’opposition sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. De même, les règles sur la contumace sont applicables à la procédure devant le tribunal criminel pour mineurs. Article 832 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
47 – L’exercice du recours en appel ou en cassation est-il fermé aux mineurs ?
Non. Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Article 831 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale