Non. Il est sursis au jugement de l’action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Article 9 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Le recours en cassation n’est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue. Articles 831, 840 et 848 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde : 1°) le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ayant primitivement statué ; dans le cas où la décision initiale émane de la Cour d’Appel, la compétence appartient au juge des enfants ou au tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur ; 2°) sur commission rogatoire accordée par le juge des…
Jusqu’à l’âge de treize (13) ans le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l’objet que d’une mesure ci-dessous : 1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ; 2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ; 3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ; 4°) remise au service…
Oui. Le juge des enfants peut, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures nécessaires à l’effet de s’assurer de la personne du mineur. Il peut, par ordonnance motivée, décider que le mineur soit conduit et retenu à la maison d’arrêt. Le mineur doit comparaître dans le délai de quarante-huit (48) heures au plus tard devant le juge des enfants, ou devant le tribunal pour enfants. Article 845 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…
Non en principe. Les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réformes ordonnées à l’égard d’un mineur peuvent être révisées à tout moment. Le juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport de l’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, statuer sur tous les incidents, instances en…
Oui. Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte. L’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse fait rapport au juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que dans…
La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l’autorité du juge des enfants, par des éducateurs de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Dans chaque affaire, l’éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse est désigné par le jugement qui ordonne la liberté surveillée. Il peut être désigné ultérieurement par ordonnance du juge des enfants, notamment dans le cas de commission rogatoire. Article 841 de la loi n° 2018-975 du 27…