Category: DOMAINE PENAL

Oui. La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d’instruction, par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de…

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Oui.   Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des immeubles dont la confiscation du Code pénal.    Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.   L’ordonnance prise en application de la disposition…

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Si l’enquête porte sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime et paraît avoir procuré un profit direct ou indirect, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue par le Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après…

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Oui en principe. Si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement…

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Non en principe.   Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus par la législation en vigueur sur la destruction et l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction.   A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la…

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Oui. Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision, selon le cas, soit devant le premier président de la cour d’appel, soit devant la chambre d’instruction. Cet appel est suspensif. Article 641-49 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale  

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Le magistrat qui a autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues par la législation en vigueur. Lorsque la décision ne relève pas de l’initiative du procureur de la République, son avis…

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Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du président du tribunal ou du juge par lui délégué, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie, du juge d’instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ou du juge d’instruction qui en a ordonné la saisie en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie. Article 641-48…

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